Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er août 2024
1. Identité de la société
Le site www.investorx.deals est édité par :
The Deal Room Sàrl,
Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce de Genève (Suisse) sous le numéro CHE-477.004.472,
ayant son siège social au Route des Jeunes 5D, c/o STORM Partners Sàrl, 1227 Les Acacias, Suisse.
Courriel de contact : support@investorx.deals
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’adhésion et d’accès aux services proposés dans le cadre du club privé InvestorX, opéré par The Deal Room Sàrl. Ce club permet à ses membres d’accéder à des opportunités d’investissement sélectionnées, à des événements, et à une communauté d’investisseurs.
3. Nature des services proposés
L’adhésion annuelle à InvestorX permet, pendant toute sa durée, d’accéder :
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À une plateforme privée de présentation d’opportunités d’investissement (startup, private equity, etc.)
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À un espace communautaire d’échange
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À des événements (en ligne ou physiques) organisés par The Deal Room Sàrl
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À des outils, documents et contenus réservés aux membres
L’adhésion ne constitue en aucun cas une promesse de rendement ni un conseil en investissement.
4. Conditions d’adhésion
L’adhésion est réservée aux personnes majeures, juridiquement capables, et sélectionnées à l’issue d’un échange individuel avec un membre de l’équipe de The Deal Room Sàrl.
La société se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision.
5. Tarifs – Modalités de paiement
Les tarifs d’adhésion sont communiqués exclusivement lors d’un appel individuel avec un représentant de la société.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou virement. L’accès aux services est conditionné à la réception du paiement intégral.
6. Durée – Renouvellement
L’adhésion est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la date de souscription.
L’adhésion est reconduite automatiquement à l’issue de cette période, pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf demande de résiliation envoyée par email à support@investorx.deals au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
7. Droit de rétractation
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne ou au Québec :
Conformément aux réglementations en vigueur, le membre dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Ce droit s’exerce par email à support@investorx.deals.
Clients domiciliés en Suisse :
Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux ventes à distance. Aucune annulation ni remboursement ne sera accordé en dehors des cas expressément prévus dans les présentes Conditions Générales.
⚠️ Exception : si le membre demande expressément l’activation de son accès aux services (plateforme, événements, communauté), il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’accès fourni.
8. Résiliation et exclusion
8.1 Exclusion à l’initiative de la société
The Deal Room Sàrl se réserve le droit d’exclure un membre à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en procédant au remboursement intégral de son adhésion annuelle.
Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.
8.2 Résiliation à l’initiative du membre
En dehors du délai de rétractation prévu à l’article 7, aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour une résiliation en cours d’année, sauf en cas de disposition légale impérative contraire.
Le membre peut à tout moment demander la non-reconduction de son adhésion à la prochaine échéance annuelle, en envoyant un email à support@investorx.deals au moins 15 jours avant la date anniversaire.
9. Responsabilités
The Deal Room Sàrl agit en tant que facilitateur de mise en relation. Elle ne fournit aucun conseil en investissement au sens réglementaire et ne garantit ni la performance des investissements présentés ni la sécurité du capital engagé par les membres.
Chaque membre reste seul responsable de ses décisions d’investissement.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Conformément aux législations applicables, chaque membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
11. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Genève, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs résidant hors de Suisse.
12. Acceptation
La souscription à une adhésion au club InvestorX vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.